A l'article R. 333-9, les références : « R. 333-2 » et « L. 335-8 » sont remplacées respectivement par les références : « R. 333-6 » et « L. 333-4 » et le mot : « négociants » est remplacé par les mots : « titulaires d'une autorisation d'achat d'électricité pour revente ».