L'article R. 333-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de fourniture » sont remplacés par les mots : « d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente » et la date : « 31 décembre » est remplacée par la date : « 1er mars » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « fournisseurs autorisés » sont remplacés par les mots : « titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente ».