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Article 4 AUTONOME (Décision du 18 novembre 2016 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Article 4 AUTONOME (Décision du 18 novembre 2016 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))


Délégation est donnée à Mme Béatrice Fournier-Mickiewicz, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation des élections concernant les Français établis hors de France.