Article AUTONOME (Décret n° 2016-1568 du 22 novembre 2016 portant publication de la convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (ensemble une annexe), signée à Wiesbaden le 4 octobre 2010 (1))

Article 26
Liquidation de la société ou modification de ses buts

1. En cas de retrait d'un associé de la société, de dissolution de la société ou si les buts de celle-ci cessent d'entraîner une imposition allégée, les associés ne peuvent pas récupérer un montant plus élevé que leur participation effectivement versée au capital social et la valeur de marché raisonnable de leurs apports en nature au capital social.
2. En cas de dissolution de la société ou si ses buts cessent d'entraîner une imposition allégée, ses actifs, dans la mesure où leur valeur dépasse le montant des participations effectivement versées par les associés au capital social et la valeur de marché raisonnable des apports en nature des associés au capital social, sont transférés soit à GSl Helmholtzzentrum für Schwerionenforschung GmbH, qui doit les affecter directement et exclusivement à des buts d'utilité publique, soit, après consultation des autorités fiscales allemandes, à une autre entité bénéficiant d'une imposition allégée ou à une entité de droit public, pour leur utilisation à des fins scientifiques et de recherche.