Article 21
Comptes annuels
1. Dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice financier, les directeurs exécutifs doivent préparer les comptes annuels et le rapport de gestion (« Lagebericht » au sens de la GmbHG). Les règles du HGB applicables aux grandes sociétés en matière de préparation et de vérification des comptes annuels et du rapport de gestion s'appliquent mutatis mutandis.
2. Les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être vérifiés par un commissaire aux comptes (« Abschlussprüfer » au sens du HGB) indépendant certifié. Le commissaire aux comptes est désigné par décision du Conseil avant la clôture de l'exercice financier qu'il est appelé à vérifier. Le commissaire aux comptes est désigné pour une année. Un même commissaire aux comptes peut être désigné plusieurs fois. Aussitôt après sa désignation, le commissaire aux comptes doit être chargé de vérifier aussi la bonne gestion de la société (paragraphe 53, alinéa 1, sous-alinéa 1, de la loi sur les principes budgétaires applicables à la Fédération et aux Länder (« Gesetz über die Grundsätze des Haushaltsrechts des Bundes und der Länder » - HGrG) du 19 août 1969) et d'inclure dans son rapport les informations requises au paragaphe 53, alinéa, sous-alinéa 2 de la HGrG.
3. Les directeurs exécutifs sont tenus de présenter au Conseil, sans délai après réception du rapport du commissaire aux comptes (« Prüfungsbericht » au sens du HGB), une copie des comptes annuels dont l'original doit porter les signatures juridiquement contraignantes des directeurs exécutifs, ainsi que le rapport de gestion et le rapport du commissaire aux comptes, auquel est jointe une déclaration écrite. Le Conseil prend une décision sur l'approbation des comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice financier.
Article 22
Droits pour les associés de vérifier les comptes
Chaque associé a le droit de vérifier les comptes si sa législation nationale l'exige en matière de financements publics.