Article 1er
Dénomination, siège social, exercice financier, définition du terme « PART »
1. La société est une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung - GmbH) dénommée « Facility for Antiproton and Ion Research in Europe GmbH » (FAIR GmbH).
2. Elle a son siège social à Darmstadt (République fédérale d'Allemagne).
3. L'exercice financier est l'année civile. La première année d'exploitation constitue un exercice financier raccourci prenant fin le 31 décembre de ladite année.
4. Dans la suite du présent texte, le terme « PART » (en majuscules) (« Geschäftsanteil » au sens de la GmbHG) désigne la part de la société qu'un associé a acquise en faisant son apport social (« Stammeinlage » au sens de la GmbHG). La valeur de cette PART est proportionnelle à la participation de l'associé en question dans le capital social (voir article 5).
Article 2
Relation avec GSI Helmholtzzentrum für Schwerionenforschung GmbH
La société et GSI Helmholtzzentrum für Schwerionenforschung GmbH à Darmstadt coopéreront étroitement pour la construction, la mise en service et l'exploitation de l'infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe (ci-après dénommée « l'infrastructure FAIR ») sur la base d'accords à long terme.
Article 3
Buts
1. La société poursuit exclusivement et directement des buts d'utilité publique, au sens du chapitre intitulé « Buts entraînant une imposition allégée » (« Steuerbegünstigte Zwecke ») du code fiscal allemand (Abgabenordnung - A0). Les buts de la société sont l'avancement de la science et de la recherche.
2. Ces buts seront poursuivis en particulier par :
a) la construction, l'exploitation et le développement ultérieur de l'infrastructure FAIR, y compris la recherche et le développement nécessaires à l'infrastructure elle-même ; et
b) la recherche et le développement scientifiques mis en œuvre avec des antiprotons et des ions en utilisant l'infrastructure FAIR.
3. La société peut en outre réaliser des tâches en rapport avec la recherche et le développement technologique, comme le transfert de technologies, des programmes d'éducation scientifique, le développement d'accélérateurs et d'installations et d'équipements scientifiques à des fins de recherche.
4. Par principe, les résultats de recherche issus des travaux conduits par la société ou dans ses infrastructures sont publiés ou rendus accessibles à tous par d'autres moyens.
Article 4
Caractère d'utilité publique
1. La société agit sans but lucratif ; elle n'agit pas en premier lieu en fonction de ses propres intérêts économiques.
2. Les fonds et les ressources de la société sont affectés exclusivement aux buts définis à l'article 3. Les associés ne peuvent percevoir aucune part de bénéfices ni aucune autre allocation sur les fonds et ressources de la société.
3. Nulle personne ne peut être privilégiée par des dépenses non liées aux buts de la société ou par une rémunération disproportionnée.
Article 5
Capital social
Le capital social (« Stammkapital » au sens de la GmbHG) de la société s'élève à 25 000 € (en toutes lettres : vingt-cinq mille euros).
Article 6
Associés
1. Conformément à la Convention et en fonction des contributions de chacune des Parties contractantes, chaque associé acquiert une ou plusieurs PARTS ayant au total la valeur nominale (« Nennbetrag » au sens de la GmbHG) ci-dessous mentionnée, proportionnelles à sa contribution aux coûts de construction :
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NUMERO DE LA PART |
ASSOCIÉ |
VALEUR NOMINALE EN EUROS ET POURCENTAGE DU CAPITAL SOCIAL TOTAL |
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2. Chaque associé souscrit au moins 1 % du capital social.
Les apports sociaux (« Stammeinlagen » au sens de la GmbHG) doivent être effectués en numéraire et en totalité dès la création de la société.
Article 7
Organes
Les organes de la société sont :
a) L'Assemblée des associés (« Gesellschafterversammlung » au sens de la GmbHG),
ci-après dénommée « le Conseil » ; et
b) Les directeurs exécutifs (« Geschäftsführer » au sens de la GmbHG).