ANNEXE
À LA CONVENTION FAIR
Statuts de la « Facility for Antiproton and Ion Research inEurope GmbH (FAIR GmbH) »
Les soussignés,
[organismes de financement]
Ci-après dénommés « les associés » (« Gesellschafter » au sens de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée),
considérant la Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une infrastructure pour la recherche sur les antiprotons et les ions en Europe, ci-après dénommée « la Convention », signée à [lieu] le [date] entre les Parties contractantes énumérées dans le préambule de la Convention, ci-après dénommées « les Parties contractantes »,
prenant acte de ce que l'organisation [pays] [nom] et l'organisation [pays] [nom] ont formé un consortium [nom] en vue de leur participation à la société, de ce que les [nombre] organisations [noms] ont formé un consortium [nom] en vue de leur participation à la société et de ce que, bien qu'elles aient toutes signé les présents statuts, seul le consortium [nom], représenté par [nom], et le consortium [nom], représenté par [nom], sont associés de la société,
sont convenus par les présentes de constituer une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung - GmbH), régie par le droit allemand, en particulier la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (Gesetz betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung - GmbHG), ayant pour nom « Facility for Antiproton and Ion Research in Europe GmbH » (FAIR GmbH), ci-après dénommée « la société ».