Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1 à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tout acte de validation de frais de déplacement, tout acte de validation de la commande publique et toutes les autres dépenses sous les divers outils de gestion comptable, dans la limite de vingt mille euros et des attributions de chaque entité du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.