Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président)

A l'article R. 127-9 du code de l'environnement et à l'article R. 6113-43 du code de la santé publique, la référence à l'article R. 324-6 est remplacée par la référence à l'article R. 324-6-1.