Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 relatif aux délégations accordées par la commission d'accès aux documents administratifs à son président)

Les articles R. 324-6, R. 341-2 et R. 342-4 sont respectivement renumérotés R. 324-6-1, R. 341-2-1 et R. 342-4-1.