Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations)

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 juin 2012.