Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération du compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations au nom de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 juin 2012.