Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite)

A l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2012 susvisé, il est inséré après les mots : « code de la route » les mots : « et au d du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ».