Article 5 AUTONOME (Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 221 du même code, il n'est procédé à aucune élection partielle de conseiller départemental dans les six mois précédant la fin du mandat des conseillers départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.