Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse)

Au dernier alinéa de l'article L. 293-1 du même code, les nombres : « vingt-quatre » et « vingt-sept » sont respectivement remplacés par les nombres : « vingt-neuf » et « trente-quatre ».