Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse)

Au premier alinéa de l'article L. 282 du même code, les mots : « sénateur, conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « sénateur ou conseiller régional ».