Article 26 AUTONOME (Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse)

Au 2° de l'article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après les mots : « du département », sont insérés les mots : « ou, en Corse, de la collectivité de Corse ».