Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse)

I.-Après le quatrième alinéa de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter En Corse, à la collectivité de Corse ; ».
II.-Les offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018.