Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse)

Au deuxième alinéa de l'article L. 4422-9 du code général des collectivités territoriales, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatorze ».