L'article 78 de la loi de finances pour 2010 susvisée est ainsi modifié :
1° Le 1.2 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Pour l'application du présent 1.2, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. » ;
2° Le 1.3 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Pour l'application du présent 1.3, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, à la collectivité territoriale de Corse. » ;
3° Le 2.2 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Pour l'application du présent 2.2, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. » ;
4° Le 2.3 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Pour l'application du présent 2.3, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, à la collectivité territoriale de Corse. » ;
5° Le 2° du I du 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux départements et aux régions sont applicables à la collectivité de Corse. »