Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse)

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du VIII, après les mots : « du conseil général », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, deux conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein » ;
2° Au quatrième alinéa du IX, après les mots : « du conseil général », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ».