Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse)


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa du II de l'article L. 1615-6, après les mots : « Pour la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 3611-1 », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse mentionnée à l'article L. 4421-1 » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 4421-2, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 susvisée, les mots : « notamment pour l'application des exonérations et des abattements prévus au code général des impôts en fonction de leur durée, de leur quotité et de leur champ d'application territorial initiaux » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion des décisions prises en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » ;
3° Au I de l'article L. 4425-1, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 susvisée :
a) Les 1° et 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Les impositions prévues à l'article 575 E bis, au I de l'article 1586 et à l'article 1599 bis du code général des impôts ; »
b) Au 4°, les mots : « sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « de consommation sur les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes » ;
c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité de Corse bénéficie également des ressources fiscales énumérées aux chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie. »