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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse)


Au second alinéa de l'article L. 135 O du livre des procédures fiscales, les mots : « Le président de la collectivité territoriale de Corse et les présidents des conseils départementaux en Corse peuvent » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil exécutif de Corse peut ».