Les articles R. 746-2, R. 756-2 et R. 766-2 du même code sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 612-29-3 et » sont remplacés par les mots : « du I de l'article R. 612-29-3 et de l'article » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 612-29-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 modifiant l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier. »