Article AUTONOME (Délibération n° 2016-329 du 10 novembre 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification)

Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :