Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés)

Au 3° de l'article D. 1442-9 du même code, la référence : « L. 3142-7 » est remplacée par la référence : « L. 2145-5 » ;