Le chapitre Ier du titre IV du livre 1er de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° A la section 1 du même chapitre, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Ordre public » qui comprend les articles D. 3141-1 et D. 3141-2 ;
2° A la section 2 du même chapitre, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Ordre public » qui comprend l'actuel article D. 3141-4 qui devient l'article D. 3141-3 ;
3° A la section 3 du même chapitre, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Ordre public » qui comprend les articles D. 3141-5 et D. 3141-6 ;
4° A la section 4 du même chapitre, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Ordre public » qui comprend les articles D. 3141-7 et D. 3141-8 ;
5° A l'article D. 3141-8, la référence : « L. 3141-22 » est remplacée par la référence : « L. 3141-24 » ;
6° La section 5 du même chapitre est ainsi modifiée :
a) A l'article D. 3141-9, la référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 » ;
b) A l'article D. 3141-26, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».