Article 9 AUTONOME (Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés)

Le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 612-1448 du 29 décembre 1961 est abrogé.