I.-Au sein du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail, il est ajouté une section 3 intitulée : « Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ».
II.-Au début de la nouvelle section 3, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Ordre public ».
III.-La sous-section 1 « Ordre public » comprend un article R. 3142-71 ainsi rédigé :
« Art. R. 3142-71.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-113, statue en dernier ressort. »