Au début du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article R. 3111-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 3111-1.-A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord. »