Article R3231-3 AUTONOME (Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports)

Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports exceptionnels sont soumises aux dispositions des articles R. 433-1 à R. 433-20 du code de la route.