I.-Les dispositions des textes mentionnés à l'article 4 intervenues dans une matière relevant de la compétence de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
II.-Au 2° du V de l'article 6 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011, les mots : « aux départements d'outre-mer dans les conditions prévues aux articles 6-1 du décret du 16 août 1985 susvisé et 8 du décret du 30 août 1999 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret » sont remplacés par les mots : « à Mayotte dans les conditions prévues aux articles R. 3521-2 ou R. 3521-5 du code des transports ».
III.-L'article R. 1802-1 du code des transports est complété par les dispositions suivantes :
« 5° Pour la Guyane et la Martinique, la référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et la référence au conseil départemental ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique. »