Article 100 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1))

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 642-19 du code de commerce est complétée par les mots : « lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci ».