Article 6 AUTONOME (Arrêté du 4 novembre 2016 relatif à la création et dotation du prix de la direction de l'information légale et administrative « DILA - le droit ouvert - jurisprudence »)

Le directeur de l'information légale et administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.