Article 1 AUTONOME (Décision n° 2016-C-65 du 20 octobre 2016 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la succursale située à Londres de la société Groupama SA, dont le siège social est situé à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, à la société Eiflow Insurance Limited, dont le siège social est situé à Gibraltar, First Floor, Grand Ocean Plaza, Ocean Village.