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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 27 octobre 2016)

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 27 octobre 2016)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 (n° 2336), les dispositions de l'avenant de prorogation des accords n° 13 et 14 relatifs à la formation professionnelle, conclu le 28 juin 2016 (BOCC 2016/35), dans le cadre de ladite convention collective.