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Article 11 AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 27 octobre 2016)

Article 11 AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2016 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 27 octobre 2016)


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de l'avenant n° 12 modifiant l'avenant n° 11 du 8 décembre 2011 relatif au champ d'application professionnel, conclu le 7 avril 2016 (BOCC 2016/26), à ladite convention collective.