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Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 7 novembre 2016 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique))

Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 7 novembre 2016 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique))


A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
M. Luc CHALON, contrôleur général, sous-directeur des ressources humaines et de la logistique ;
M. Gilbert MABECQUE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et de la logistique.