Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 7 novembre 2016 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique))
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 7 novembre 2016 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique))
Délégation est donnée à Mme Catherine FAURE, contrôleur général, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.