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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2016 portant délégation de signature (Conseil d'Etat))

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 10 novembre 2016 portant délégation de signature (Conseil d'Etat))


Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Catherine Escolan, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation et les ordres de mission des agents de ce service, des magistrats en formation initiale et des formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Catherine Escolan, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Stéphane Longuet, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative.