Le chapitre V du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l'article D. 245-31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le cas échéant, pour les éléments relevant du 2° au 4° de l'article L. 245-3, en accord avec le bénéficiaire, l'identité de la ou des personnes physiques ou morales ayant conventionné avec le conseil départemental, et à laquelle ou auxquelles les éléments seront versés directement. » ;
2° L'article D. 245-34 est ainsi modifié :
-la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
-après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour les aides relevant du 2° de l'article L. 245-3, les droits sont ouverts à compter de la date d'acquisition ou de location de l'instrument, équipement ou système technique correspondant. Cette date est au plus tôt le premier jour du sixième mois précédant le dépôt de la demande. » ;
3° Après l'article R. 245-64, il est inséré un article R. 245-64-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 245-64-1.-Le président du conseil départemental peut verser, en application de l'article L. 245-8, les éléments de la prestation de compensation relevant du 2° au 4° de l'article L. 245-3 directement à la ou aux personnes physiques ou morales choisies par le bénéficiaire et conventionnées avec le département, conformément à la décision d'attribution de la commission des droits et de l'autonomie. »