Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 novembre 2016 relatif aux instruments de mesure)

Au cinquième alinéa de l'article 29, les mots : « du décret du 31 décembre 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ».