Le deuxième alinéa de l'article 10 est ainsi modifié :
1° La référence : « R 139 » est remplacée par la référence : « R 139-2 » ;
2° Les mots : « annexe B. 4.1 » sont remplacés par la référence : « 4.6.5 » ;
3° Les mots : « annexe B. 4.2 » sont remplacés par la référence : « 4.6.6 ».