Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 novembre 2016 relatif aux instruments de mesure)

Au deuxième alinéa de l'article 22, après les mots : « mis temporairement à la disposition d'un utilisateur pour une démonstration », sont insérés les mots : « ou relevant des dispositions du II de l'article 5-4 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».