Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 novembre 2016 relatif aux instruments de mesure)

Au deuxième alinéa de l'article 54, après les mots : « sauf si l'arrêté catégoriel en dispose autrement », sont insérés les mots : « ou s'il est fait application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».