Article 6 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'acquisition d'une demande d'autorisation d'utilisation temporaire de fréquences)

Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.