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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'acquisition d'une demande d'autorisation d'utilisation temporaire de fréquences)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 octobre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'acquisition d'une demande d'autorisation d'utilisation temporaire de fréquences)


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont :


- la direction générale des finances publiques dans le cadre de l'ordonnancement ;
- l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre de l'autorisation.