Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1531 du 15 novembre 2016 relatif à la composition et à l'étiquetage des produits brassicoles)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1531 du 15 novembre 2016 relatif à la composition et à l'étiquetage des produits brassicoles)
Au I de l'article 5 du décret du 10 mai 2011 susvisé, les mots : « pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » sont supprimés.