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Article 1 AUTONOME (Décision du 25 octobre 2016 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 1 AUTONOME (Décision du 25 octobre 2016 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Stéphanie GUTIERREZ, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire.