Article 2 AUTONOME (Arrêté du 31 octobre 2016 habilitant des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations de Paris à rechercher et constater des infractions et manquements à certaines dispositions mentionnées par le code de commerce et le code de la consommation)

L'arrêté du 6 mai 2011 relatif à l'habilitation d'agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris en application de l'article L. 450-1 du code de commerce est abrogé.